Le PPWR
La proposition de règlement sur les emballages et les déchets d’emballages ou Proposal Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR) a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 16 décembre 2024 et paru au journal officiel le 22 janvier. Il entrera en vigueur le 11 février et sera applicable à partir du 12 août 2026
Il vise à harmoniser la réglementation des différents pays membres sur les emballages et à promouvoir l’économie circulaire au sein de l’UE.
Les principales exigences du règlement
- La durabilité
Les emballages doivent être recyclables, contenir un minimum de matières recyclées, et respecter les critères de conception qui facilitent leur recyclage. Des restrictions sont imposées sur l'utilisation de certaines substances dangereuses.
- La réduction des emballages
Les emballages doivent être conçus pour minimiser leur poids et leur volume tout en assurant leur fonctionnalité. Des restrictions sont également imposées sur certains formats d'emballage à usage unique.
- Le réemploi et la recharge
Des objectifs de réemploi sont fixés pour certains secteurs, et les distributeurs doivent offrir des options de recharge pour les produits.
- Les systèmes de consigne
Les États membres doivent mettre en place des systèmes de consigne pour certains types d'emballages afin d'atteindre des taux élevés de collecte et de recyclage.
- Responsabilité élargie des producteurs
Les producteurs sont responsables de la gestion des déchets d'emballages qu'ils mettent sur le marché, y compris les coûts de collecte, de tri et de recyclage.
- L’étiquetage et l’information
Les emballages doivent porter des étiquettes harmonisées à l’échelle européenne pour faciliter le tri par les consommateurs, et les producteurs doivent fournir des informations sur la gestion des déchets d'emballages.
- Les sanctions et la surveillance
Les États membres doivent établir des sanctions pour les violations du règlement et mettre en place des systèmes de surveillance pour assurer la conformité.
Définition de l’emballage dans le PPWR
Un emballage est un article, quel que soit le matériau dont il est constitué, destiné à être utilisé par un opérateur économique pour contenir et protéger des produits ou pour en permettre la manipulation, l'acheminement ou la présentation à un autre opérateur économique ou à un utilisateur final.
Les objectifs de recyclage
Les États membres doivent mettre en place des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs, y compris des instruments économiques et des mesures incitatives pour appliquer la hiérarchie des déchets. Un calendrier doit être établi pour la mise en œuvre des mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Les objectifs de réemploi
Les opérateurs économiques doivent mettre en place des systèmes de réemploi qui garantissent un nombre minimum de rotation et le reconditionnement des emballages avant leur réutilisation. Les distributeurs finaux doivent offrir des stations de recharge pour les produits alimentaires et non alimentaires, permettant aux consommateurs d'utiliser leurs propres récipients réutilisables.
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