Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2023 d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relatif à l'interdiction des étiquettes sur les fruits et légumes prévue par la loi AGEC et a rendu sa décision le 16 juin 2023.
Lors de cet évènement, organisé par la Confédération des arts de la table, C. Chancrin donnera une conférence sur la future filière REP DEIC
La loi portant fusion des filières REP des emballages ménagers et des papiers imprimés a été adoptée le 24 avril 2023 et s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Depuis le 01/01/2022 les marketplaces sont soumises à la Responsabilité élargie de producteur (REP). En tant que metteur en marché via une plateforme de e-commerce quelles sont vos obligations ?
Une proposition de loi du Sénat adoptée par l’Assemblée Nationale et votée en session ordinaire au Sénat le 15 mars 2023 instaure la fusion des filières...
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