Les emballages de la filière des emballages professionnels (EPRO)

27/01/2026

Le 18 décembre 2025 sont parus au Journal officiel deux arrêtés du 2 décembre 2025, l’un relatif au cahier des charges de la nouvelle filière REP des emballages professionnels, l’autre à son périmètre.

Le cahier des charges de la filière entérine la fusion de la filière des emballages de la restauration avec celle des emballages industriels et commerciaux conformément au décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 instituant la filière.

La filière est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, mais les agréments des éco-organismes ne seront effectifs qu’au 1er juillet 2026.

Trois éco-organismes se sont portés candidats : Citeo, Léko et Twiice.

Ils ont jusqu’au 28 février 2026 pour adresser leur dossier de demande d’agrément.

Twiice et valobat ont signé un partenariat pour mutualiser certains services, comme la reprise du plastique et du bois entre les emballages professionnels et les déchets du bâtiment, l’élaboration d’un barème cohérent avec les enjeux de la filière bâtiment.

Citeo et Ecomaison ont signé également un partenariat pour des raisons similaires.

Les obligations des producteurs démarreront donc au 1er juillet 2026 date à laquelle le cahier des charges de la filière entre en vigueur. Seules les obligations des éco-organismes démarrent au 1er janvier 2026.

Des changements notables dans le cahier des charges de la filière EPRO comme dans son périmètre versus le cahier des charges et le périmètre de la filière des emballages de la restauration sont à prendre en considération.

En outre, ils entraînent une modification du cahier des charges de la filière des emballages ménagers comme de son périmètre.

Le périmètre de la filière

L’arrêté du 20 juillet 2023, dans son annexe, précisait les caractéristiques des emballages destinés spécifiquement aux professionnels de la restauration. Ces caractéristiques prenaient en compte le volume ou la masse du produit emballé quel que soit le matériau qui constitue l’emballage pour déterminer s’il s’agissait d’un emballage professionnel ou ménager.

L’arrêté du 2 décembre 2025 concernant les caractéristiques des emballages EPRO prend en compte non seulement le volume et la masse mais encore la quantité ou la performance.

En tout premier lieu la catégorie Emballages mixtes alimentaires ou emballages mixtes qui désignait les emballages consommés et utilisés à la fois par des professionnels et des ménages selon leur volume ou masse disparait. Les emballages sont soit des emballages ménagers, soit des emballages professionnels, c’est-à-dire consommés ou utilisés par des ménages ou spécifiquement destinés aux professionnels.

C’est ainsi que certains emballages de produits entrent d’office dans la filière des emballages ménagers ou dans celle des emballages professionnels indépendamment de leur volume ou masse.

Exemples :

• Les emballages de produits d’entretien tels que éponges de ménage, torchons, accessoires de ménage sont considérés uniquement comme des emballages ménagers.
• Les emballages de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux tels que les compresses d'allaitement et les compresses oculaires, pansements (exceptés les pansements gynécologiques et les plâtres qui entrent dans la filière des emballages professionnels) relèvent exclusivement de la filière des emballages ménagers.
• Votre texte iciLes emballages d’horticulture et articles de jardin tels que les bacs et contenants de jardin se déclarent également exclusivement avec les emballages ménagers.

  Les emballages exclusivement professionnels

• Emballages de ventes (grands récipients vrac, Cagettes de + 15 l, caisses plastique de + 15 l, caisses marée, Bacs gastronomes, octabins, fûts de + de 29 l, seaux de + 29 l, jerricans de + 29 l, publicités sur lieux de vente ayant une fonction d’emballage, palettes et éléments de palétisation.

Les emballages de transports** à l’exception de ceux emballant les produits vendus sur les commerces en ligne à destination des ménages.

• Les emballages groupés à l'exception de ceux pour la vente des produits en pack pouvant être délottés au point de vente et vendus séparément.
• Les emballages de vente dès lors que les produits emballés sont destinés exclusivement aux professionnels et ne sont pas commercialisés auprès des ménages par l'ensemble des metteurs en marché de ces produits.
• Les emballages en verre des domaines médical et vétérinaire conçus spécifiquement pour un usage en centre hospitalier, laboratoire, établissement de soins vétérinaires et élevage professionnel.

Pour les emballages de vente, le producteur doit donc faire la preuve que les produits qu’il emballe sont conçus spécifiquement pour l’usage exclusif de professionnels mais également s’assurer qu’il n’existe pas un produit identique distribué dans d’autres circuits à destination de particuliers.

Des pans entiers d’emballages vont donc entrer dans la catégorie des emballages ménagers qui n’y figuraient pas auparavant.

Si vous êtes concerné par la filière EPRO n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Nos éco-conseillers vous accompagnent dans toutes vos démarches relatives à la déclaration et la caractérisation de vos emballages.

Pour toute demande veuillez nous contacter à :

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