Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2023 d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relatif à l'interdiction des étiquettes sur les fruits et légumes prévue par la loi AGEC et a rendu sa décision le 16 juin 2023.

Lors de cet évènement, organisé par la Confédération des arts de la table, C. Chancrin donnera une conférence sur la future filière REP DEIC

L'interdiction d'impression et distribution des tickets de caisse est repoussée au premier août 2023

La loi AGEC impose aux producteurs d'élaborer un plan de prévention des déchets révisable tous les 5 ans. Article L541-10-12 du code de l'environnement. Précisions

Une proposition de loi du Sénat adoptée par l’Assemblée Nationale et votée en session ordinaire au Sénat le 15 mars 2023 instaure la fusion des filières...

Vous aviez jusqu’au 9 mars 2023 pour écouler vos stocks d’emballages et de papiers fabriqués avant le 9 septembre 2022 sous l’ancienne info-tri, mais...