Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2023 d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relatif à l'interdiction des étiquettes sur les fruits et légumes prévue par la loi AGEC et a rendu sa décision le 16 juin 2023.
La loi portant fusion des filières REP des emballages ménagers et des papiers imprimés a été adoptée le 24 avril 2023 et s’applique à compter du 1er janvier 2023.
Le Comité de Qualification de l'ISQ qui s'est réuni le 28 mars 2019 a reconduit notre qualification OPQCM qui atteste de notre professionnalisme, notre compétence et notre savoir-faire.