16 Sep

Primes pour incorporation de matières plastiques recyclées

16/09/2025

De nouvelles mesures pour l’incitation à l’incorporation de matières plastiques recyclées modifient le cahier des charges des éco-organismes.

L’arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations des éco-contributions pour incorporation de matières plastiques recyclées est paru au journal officiel.

Les filières de Responsabilité du producteurs (REP) concernées

Emballages ménagers et imprimés graphiques et papiers à usage graphique (EMPAP)
- Emballages professionnels (EMPRO)

Produits chimiques (PCHIM)
Eléments d’ameublement (EA)
Eléments électriques et électronique (EEE)
Articles de sports et loisirs (ASL)
Articles de bricolage et jardin (ABJ)
JOUETS

Une modulation sous forme de primes

• 450 € par tonne de matières plastiques recyclées incorporée issue du recyclage de produits provenant d’autres filières que le produit bénéficiant de la prime ;

• 550 € par tonne de matières plastiques recyclées incorporée issue du recyclage de produits provenant de la même filière que le produit bénéficiant de la prime ;

• 1 000 € par tonne de matières plastiques recyclées incorporée issue de résines plastiques considérées comme difficilement recyclables pour être incorporées dans des emballages sensibles au contact.

Les produits concernés par les primes

• Pyrotechniques

• Extincteurs

• Revêtement des matériaux

• Chimiques

• Ameublement et produits rembourrés d’assise ou couchage et décoration textile

• Jouets

• Sport et loisirs

• Bricolage et jardin

• Les emballages ménagers et papiers

• Emballages professionnels

• Contenants de produits chimiques

Les produits exclus du bénéfice des primes

• Incorporant des matières plastiques recyclées dans des matériaux composites

• Comprenant des perturbateurs de recyclage

• Tout produit dont la matière recyclée est issue d’un procédé de recyclage au rendement massique inférieur à 50 %

• Les emballages ménagers et professionnels et les contenants de produits chimiques qui incorporent du PVC recyclé.

Conditions d’éligibilité à la prime

• Pour bénéficier des deux premières primes, les produits concernés ne doivent pas être assujettis à un taux minimal de matière recyclée. Seuls les produits dans lesquels la matière recyclée dépassent le taux minimal d’incorporation exigé bénéficient de la prime.

• Le taux d’incorporation de matière plastique recyclée se calcule en divisant la masse de résine recyclée par la masse totale de la résine contenue dans le produit. Le quotient est exprimé en pourcentage.

• La prime de 1 000 € est accordée pour les emballages ménagers et professionnels et les contenants de produits chimiques ménagers qui incorporent des matières recyclées pour un retour au contact sensible issues des résines suivantes :

PET clair issu de contenants alimentaires sauf bouteilles en plastique pour boisson
PET coloré et opaque
PS sauf PSE
PP
PEHD et PEBD

• Par dérogation, au montant prévu de la prime de 1 000 €, le montant est fixé à 550 € par tonne de matières plastiques recyclées pour les années 2026 et 2027.

• Seuls les produits incorporant de la matière plastique recyclée respectant le principe de proximité peuvent bénéficier de la prime.

Dans les annexes de l’arrêté, sont précisées les modifications du cahier des charges de chaque filière concernée avec, le cas échéant, des taux minimums d’intégration de matière plastique recyclée et les primes associées en €/kg de matière incorporée.

Le principe de proximité

Les étapes de collecte, tri, recyclage et incorporation de la matière recyclé sont satisfaites quand elles sont réalisées cumulativement :

• dans un rayon maximal de 1 500 km sur le territoire hexagonal ;

• dans un pays de l’union européenne ou pays tiers respectant les normes prévues par la directive cadre des déchets et tout règlement ou directive européenne.

Lorsque la traçabilité ne peut être assurée depuis le point de collecte initiale, seules les étapes de tri, recyclage et incorporation de matières recyclées sont prises en compte.

Les exigences de traçabilité

Elles sont définies par les éco-organismes et doivent respecter certaines conditions :

• le contrôle de la teneur en matières recyclées ;

• la justification de la traçabilité de la matière recyclée :

la quantité de matière recyclée ;
le rendement massique du recyclage ;
le respect du principe de proximité ;
les éléments attestant que les matières recyclées sont issues de déchets post-consommation ;
l’absence de substances perturbant le recyclage.

Lexique

Déchets post-consommation : déchets issus de produits préalablement mis sur le marché gratuitement ou à titre onéreux.

Emballages sensibles au contact : il s’agit des emballages pour aliments, cosmétiques, produits dangereux, pharmaceutique ou dispositifs médicaux qui nécessitent des précautions pour assurer la sécurité de conservation du contenu.

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