La loi portant fusion des filières REP des emballages ménagers et des papiers imprimés a été adoptée le 24 avril 2023 et s’applique à compter du 1er janvier 2023.
La loi AGEC impose aux producteurs d'élaborer un plan de prévention des déchets révisable tous les 5 ans. Article L541-10-12 du code de l'environnement. Précisions
Une proposition de loi du Sénat adoptée par l’Assemblée Nationale et votée en session ordinaire au Sénat le 15 mars 2023 instaure la fusion des filières...