La loi portant fusion des filières REP des emballages ménagers et des papiers imprimés a été adoptée le 24 avril 2023 et s’applique à compter du 1er janvier 2023.

La loi AGEC impose aux producteurs d'élaborer un plan de prévention des déchets révisable tous les 5 ans. Article L541-10-12 du code de l'environnement. Précisions

Une proposition de loi du Sénat adoptée par l’Assemblée Nationale et votée en session ordinaire au Sénat le 15 mars 2023 instaure la fusion des filières...

l'arrêté portant modification du cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages vient d'être publié.

Prévues par la Loi AGEC, extensions de filières et nouvelles filières REP sont entrées en vigueur ou rentreront prochainement à l'horizon de 2025.

Article de Christèle CHANCRIN paru dans Emballage Digest sur le projet de modification du cahier des charges de la filière des emballages.