Initialement prévue pour le 1er juillet 2025 par la loi Agec et le décret du 5 décembre 2024 instituant la filière REP des producteurs de textiles sanitaires à usage unique, la filière est finalement en vigueur depuis le 1er juillet 2025.
Un article de Christèle Chancrin paru dans Emballages Magazine sur l'obligation des metteurs en marché de communication sur les qualité et caractéristiques environnementales (QCE) des produits et emballages
La loi AGEC impose aux producteurs d'élaborer un plan de prévention des déchets révisable tous les 5 ans. Article L541-10-12 du code de l'environnement. Précisions
Une proposition de loi du Sénat adoptée par l’Assemblée Nationale et votée en session ordinaire au Sénat le 15 mars 2023 instaure la fusion des filières...