Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2023 d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relatif à l'interdiction des étiquettes sur les fruits et légumes prévue par la loi AGEC et a rendu sa décision le 16 juin 2023.
1er avril 2023, l’interdiction d’impression et distribution systématiques des tickets de caisse, tickets de carte bleue, de bons d’achats, de réduction ou de promotion et des tickets délivrés par les automates entre en vigueur.
La fin des plastiques à usage unique entraine une nouvelle gestion des emballages de produits, notamment ceux de la restauration nomade. La loi AGEC va plus loin en introduisant des obligations pour limiter globalement la production d’emballages.