23 Jun

Document d’orientation concernant le Règlement (UE) 2025/40 (PPWR)

Le document interprète et précise certaines dispositions du PPWR afin de faciliter une application uniforme du règlement dans l’ensemble de l’Union.

Le document ne remplace ni ne complète ou modifie le PPWR et doit être lu conjointement avec la législation en vigueur.

En réponse aux nombreuses questions de la part des parties prenantes et pour favoriser la mise en œuvre effective du règlement par les opérateurs économiques et les autorités des Etats membres, le document apporte des précisions et interprétations, concernant entre autres :

Les définitions de l’emballage, du fabricant, du producteur, et de l’importateur.
Les restrictions et les exemptions
La responsabilité des opérateurs économiques
La flexibilité accordée aux Etats membre
La réduction des emballages
Les interdictions d’emballages
La recyclabilité
Les objectifs de réemploi
La consigne
Les taux et les objectifs de collecte
La relation entre la directive sur les plastiques à usage unique (SUP) et le règlement sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR).

Le document expose pour chaque sujet les dispositions juridiques d’une part et l’interprétation de la Commission d’autre part.

La consigne pour le recyclage des bouteilles plastique et des cannettes

La commission confirme l’obligation de mise en place par l’Etat membre d’une consigne sur les bouteilles pour boissons en plastique et sur les récipients pour boissons métallique (cannettes) d’une contenance maxi de 3 L, à usage unique, si l’objectif de collecte de 90 % au moins en poids par an de ces articles n’est pas atteint au plus tard le 1er février 2029. Pour pouvoir bénéficier d’une exemption à cette obligation, la demande doit être faite par l’Etat membre avant le 1er juillet 2028 et il doit avoir collecté séparément au moins 80 % des bouteilles en plastique et canettes. Sous ce seuil, il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’exemption et devra mettre en place un système de consigne. Le document d’orientation précise également que l’Etat membre perdra le bénéfice de cette exemption s’il ne parvient pas à collecter séparément 90 % de ces emballages pendant trois années consécutives.

La France atteindra -t-elle ces taux de collecte à temps ?

Dans son rapport de 2022 sur la collecte des bouteilles en plastique pour boisson, l’Ademe évaluait un taux de collecte à 57,6 % pour l'année 2020 et un prévisionnel de 61 % pour 2021. En 2025 elle évalue le taux de collecte à 56,8 % pour 2023 et un prévisionnel de 58,2 % pour l'année 2024. Des chiffres en baisse... Quant à l’association Intercommunalités de France elle comptabilisait en 2025 un taux de collecte des cannettes de 50 %.

De quoi alimenter le débat actuel sur la consigne pour recyclage des bouteilles plastique. A suivre...

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