Précisions de la Commission Européenne relatives au PPWR

Cette taxe s’adresse aux producteurs qui mettent sur le marché belge certains produits et emballages à usage unique

La fin des plastiques à usage unique entraine une nouvelle gestion des emballages de produits, notamment ceux de la restauration nomade. La loi AGEC va plus loin en introduisant des obligations pour limiter globalement la production d’emballages.

Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Calendrier des interdictions passées et à venir des plastiques à usage unique.

Décret relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique. JORF n°0076 du 31 mars 2016 texte n° 18

Initialement prévue en janvier 2016, l’interdiction de distribuer des sacs en plastique à usage unique lors du passage en caisse, payants ou gratuits, prend effet à partir du 1er juillet 2016 et concerne l’ensemble des commerces.