Depuis le 01/01/2022 les marketplaces sont soumises à la Responsabilité élargie de producteur (REP). En tant que metteur en marché via une plateforme de e-commerce quelles sont vos obligations ?

Une proposition de loi du Sénat adoptée par l’Assemblée Nationale et votée en session ordinaire au Sénat le 15 mars 2023 instaure la fusion des filières...

« TOUT SAUF », c’est l’idée traduite dans les termes « OPEN-SCOPE ». Cela signifie pour les producteurs d’équipements électriques et électroniques que TOUT est à déclarer aux éco-organismes SAUF quelques produits très spécifiques.

Alors que la France compte déjà plus de 15 filières REP obligatoires, seules 2 font l’objet de mesures destinées à informer le consommateur de manière visible de la contribution qu’il paye pour l’élimination de son produit.

Faisant suite à la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte, le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 a été publié au journal officiel n° 61 du 12 mars 2016.

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