La loi portant fusion des filières REP des emballages ménagers et des papiers imprimés a été adoptée le 24 avril 2023 et s’applique à compter du 1er janvier 2023.
1er avril 2023, l’interdiction d’impression et distribution systématiques des tickets de caisse, tickets de carte bleue, de bons d’achats, de réduction ou de promotion et des tickets délivrés par les automates entre en vigueur.
Depuis le 01/01/2022 les marketplaces sont soumises à la Responsabilité élargie de producteur (REP). En tant que metteur en marché via une plateforme de e-commerce quelles sont vos obligations ?