Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2023 d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) relatif à l'interdiction des étiquettes sur les fruits et légumes prévue par la loi AGEC et a rendu sa décision le 16 juin 2023.

Lors de cet évènement, organisé par la Confédération des arts de la table, C. Chancrin donnera une conférence sur la future filière REP DEIC

Cette année encore E³ Conseil sera présent sur le salon !

Emballages : Les réglementations française et européenne

Eco-déclarations : le droit à l'erreur serait-il non reconnu par les éco-organismes ?

La loi portant fusion des filières REP des emballages ménagers et des papiers imprimés a été adoptée le 24 avril 2023 et s’applique à compter du 1er janvier 2023.