La REP TSUU entre officiellement en vigueur avec un périmètre réduit

31/07/2025

Initialement prévue pour le 1er juillet 2025 par la loi Agec et le décret du 5 décembre 2024 instituant la filière REP des producteurs de textiles sanitaires à usage unique, la filière est finalement en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Une filière rabotée dans son périmètre puisqu’à l'origine elle devait concerner tout produit d’hygiène (soins, protection, entretien et nettoyage) fabriqué à partir de fibres naturelles ou synthétiques comprenant 5 catégories de produits :

• Les lingettes, y compris les lingettes pré-imbibées

• Les équipements de protection individuelle

• Les produits d’hygiène en papier

• Les protections intimes absorbantes

• Les produits pour soins médicaux

Mais le cahier des charges publié le 20 décembre 2024 ne mentionne plus que les lingettes.

Dès 2026, les entreprises auront à déclarer à CITEO Soins & Hygiène, l’éco-organisme de la filière agréé le 30 juin dernier, les mises en marché de l’exercice 2025, à partir du 1er juillet.

Sont concernés par cette filière :

• Les producteurs pour les lingettes vendues en France qu’ils fabriquent ou font fabriquer à leur marque

• Les distributeurs pour les lingettes qu’ils produisent ou font fabriquer à leur marque ou encore qu’ils importent ou introduisent sur le marché français

• Les introducteurs ou importateurs

• Les responsables de la 1ère mise en marché à défaut d’identification du producteur ou de l’importateur

Liste des lingettes quels que soient les matériaux qui les composent, la destination (particuliers ou professionnels) ou le circuit de distribution

• Les lingettes pré-imbibées comprenant :

• toutes les lingettes corporelles
• les lingettes détergentes domestiques, professionnelles et industrielles
• les papiers-toilette humides

• Toutes les lingettes sèches (ex. lingettes pour le soin du linge)

Cette liste, fournie par CITEO, est susceptible d’être modifiée sur demande des pouvoirs publics.

CITEO précise que les entreprises devront déclarer la quantité de produits mis sur le marché en tonne, mais si leur mise en marché est inférieure à 1 tonne elles devront tout de même faire une déclaration.

Pour 2025 le tarif à la tonne s’élève à 232 €. Aucune éco-modulation de la contribution n’est envisagée pour 2025.

Un guide des tarifs et de la déclaration a été publié par CITEO.

Calendrier des prochaines étapes pour la mise en conformité des producteurs

Sans doute les producteurs verront-ils avec soulagement que leur responsabilité se limite aux lingettes en dépit de la bronca des associations de collectivités et environnementales qui viennent de saisir le Conseil d’Etat au motif que la Loi votée n’est finalement appliquée que partiellement.

L’Etat, peut-être échaudé par plusieurs accusations par les acteurs professionnels de surtransposition de directives européennes, a sans doute jugé plus prudent de limiter ses ambitions. Rappelons la polémique sur la suppression des emballages styréniques non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage qui a contraint le législateur à rétropédaler. Dans la règlementation européenne, seules les lingettes sont soumises à des obligations de responsabilité élargie de producteur et encore s’agit-il de la directive SUP qui ne concerne donc que les produits plastique…

Le grand perdant est encore l’Environnement mais le droit est têtu et les règles en matière de concurrence difficilement contournables. Eternel débat et néanmoins utile dans cette douloureuse et nécessaire transition écologique.

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