La loi portant fusion des filières REP des emballages ménagers et des papiers imprimés a été adoptée le 24 avril 2023 et s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Depuis le 1er janvier 2017, la loi obligeant la presse écrite à contribuer à la filière de Responsabilité élargie des producteurs de papiers est entrée en vigueur.

Arrêté publié le 31 décembre 2016 relatif à l'éco-contribution de la presse écrite

A partir du 1er janvier 2017, les éditeurs de presse seront soumis à la contribution aux organismes agréés de la filière REP papiers. Une loi qui soulève quelques questions.