Le règlement européen sur les batteries

03/03/202

Le Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE est applicable depuis le 18 février 2024.

Le calendrier des obligations s’étale jusqu’en 2031.

Il fixe des exigences en matière de durabilité, sécurité, étiquetage, marquage et information pour la mise sur le marché ou la mise en service de batteries au sein de l’UE. Il fixe également des exigences minimales relatives à la responsabilité élargie des producteurs, la collecte et le traitement des déchets.

Les batteries concernées par le règlement

• Batteries portables

• Batteries de moyens de transport légers (MTL)

• Batteries de véhicules électriques (VE

• Batteries de démarrage, d’éclairage et d’allumage (SLI)

• Batteries industrielles

Les exigences en matière de Responsabilité élargie du producteur

Sont soumis à la responsabilité élargie de producteur :

• Les producteurs pour les batteries qu'ils mettent sur le marché pour la première fois sur le territoire d'un État membre.

• Les opérateurs économiques qui mettent à disposition sur le marché, pour la première fois sur le territoire d’un État membre, une batterie en vue du réemploi, de réaffectation, ou de remanufacturage.

• Les mandataires chargés de la responsabilité élargie des producteurs dans chaque État membre dans lequel ils vendent des batteries. Cette désignation se fait par mandat écrit.

Le registre des producteurs

Les producteurs doivent s’enregistrer dans chaque État membre dans lequel ils mettent des batteries sur le marché pour la première fois. Ce registre comprend les informations suivantes :

• Nom du producteur et dénominations commerciales sous lesquelles il exerce ses activités dans l’État membre, son adresse.

• Le code national d’identification, son numéro de registre du commerce ou d’immatriculation officiel équivalent et le numéro européen ou national d’identification fiscale.

• La ou les catégories de batteries qu’il veut commercialiser

• Les informations concernant le respect de ses obligations REP

Obligation des distributeurs

• Reprise des déchets de batteries à titre gratuit au point de vente du distributeur ou à proximité de celui-ci. Cette obligation ne s’applique pas aux produits contenant des batteries.

• Les distributeurs y compris les marketplaces remettent les déchets de batteries, qu’ils ont repris, aux producteurs ou aux organisations compétentes en matière de REP qui sont chargées de collecter ces déchets de batteries

• En cas de vente avec livraison, les distributeurs proposent de reprendre sans frais, à l’utilisateur final, les déchets de batteries au point de livraison ou à un point de collecte local.

• Les Marketplaces qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des producteurs obtiennent auprès des producteurs de batteries les informations suivantes :
  • concernant le registre des producteurs et leur identifiant
  • une autocertification du producteur sur la conformité des batteries.

Informations relatives à la prévention et gestion des déchets de batteries

Les producteurs ou, les organisations compétentes en matière de responsabilité des producteurs, mettent à disposition les informations régulièrement actualisées suivantes :

1. Pour les utilisateurs finaux et les distributeurs

• Les bonnes pratiques et recommandations relatives à l’utilisations des batteries en vue d’étendre leur longévité, les possibilités de réemploi.

• Le geste de tri

• Les points de reprise et de collecte

• Les consignes de sécurité relatives à la manutention des déchets

• La signification des étiquettes et symboles figurant sur les batteries, leur emballage ou notice.

• L’incidence sur la santé humaine ou l’environnement des substances présentes dans les batteries.

2. Pour les distributeurs et opérateurs de gestion des déchets

• Relatives à la sécurité et la protection pour le stockage et la collecte des déchets y compris la sécurité au travail.

• Relatives au traitement approprié et écologique de ces déchets :
  • le processus de démontage permettant la dépose des batteries incorporées
  • les mesures de sécurité et de protection

Ces informations sont mises à disposition par voie électronique et sans frais aux opérateurs de gestion des déchets effectuant la préparation en vue du réemploi et de la réaffectation ou du traitement qui en font la demande.

Le passeport numérique

Le passeport batterie est un document numérique obligatoire qui accompagne chaque batterie tout au long de son cycle de vie (production, utilisation, recyclage).

Il est obligatoire à partir du 18 février 2027 pour toutes les batteries d’une capacité supérieure à 2 kWh (batteries industrielles, batteries de véhicules électriques, batteries pour moyens de transport légers – vélos, trottinettes, etc.). Le passeport sera requis pour les batteries neuves, remises à neuf ou importées.

Etiquetage, marquage et information

Les étiquettes et le code QR renvoyant au passeport numérique sont imprimés ou gravés de manière visible, lisible et indélébile sur la batterie. Si cela se révèle impossible ou non justifié en raison de la nature et des dimensions de la batterie, les étiquettes et le code QR sont apposés sur l’emballage et/ou sur les documents qui accompagnent la batterie.

Vous souhaitez un accompagnement, une étude de vos mises en marché de batteries, de plus amples informations, nos éco-conseillers sont à votre disposition.

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